Politique DMCA et droits d'auteur

Site web : ludis.app
Dernière mise à jour : 8 avril 2025

Ludis.app respecte les droits de propriété intellectuelle et prend au sérieux les réclamations bien fondées en matière de droits d'auteur. La présente politique décrit comment nous utilisons les contenus tiers, comment nous soumettre une notification d'atteinte présumée et comment contester une demande de retrait injustifiée.

1. Comment nous utilisons les images d'applications

Ludis.app publie des captures d'écran et des éléments visuels d'applications mobiles dans ses contenus éditoriaux. Nous tenons à être pleinement transparents sur la manière et les raisons pour lesquelles nous le faisons.

1.1. Sources et traitement

Les images d'applications proviennent de canaux accessibles au public : pages des applications sur Google Play, Apple App Store et supports presse officiels fournis par les développeurs. Avant publication, les images font l'objet d'un traitement éditorial — amélioration de la qualité, recadrage et adaptation au format de la critique. Cela fait de chaque image publiée une œuvre dérivée transformative.

1.2. Fondement juridique de l'utilisation

Notre utilisation des images d'applications sur Ludis.app repose sur les doctrines juridiques suivantes :

• Usage équitable / Fair Use (17 U.S.C. § 107, États-Unis) — les images sont utilisées à des fins éditoriales, critiques et informatives ; elles ne représentent qu'une faible portion de l'œuvre originale ; leur utilisation est de nature transformative ; et elles ne portent pas atteinte à la valeur marchande de l'œuvre originale.
• Fair Dealing (Royaume-Uni et UE) — les images sont utilisées à des fins de critique, de revue et d'information, conformément au Copyright, Designs and Patents Act 1988 (CDPA) du Royaume-Uni et à la Directive sur le droit d'auteur de l'UE.
• Usage transformatif — le traitement éditorial confère aux images une signification et un contexte nouveaux au sein d'une critique, ce qui constitue un critère reconnu de transformativité selon la jurisprudence établie.

Cette approche est adoptée par les principales plateformes internationales de critiques, notamment The Verge, PCMag, GSMArena et d'autres.

1.3. Nous ne sommes pas en concurrence avec les titulaires de droits

Ludis.app ne distribue ni ne reproduit d'applications. La publication de captures d'écran dans le contexte d'une critique ne se substitue pas à l'application originale et ne lui fait pas concurrence sur le marché — au contraire, notre contenu éditorial oriente les utilisateurs vers les sources de téléchargement officielles.

2. Notification de retrait DMCA

Si vous êtes titulaire de droits ou son représentant autorisé et estimez qu'un contenu présent sur Ludis.app porte atteinte à vos droits d'auteur, veuillez nous adresser une notification écrite à [email protected].

Conformément au 17 U.S.C. § 512(c)(3), votre notification doit inclure l'ensemble des éléments suivants :

• Identification de l'œuvre. Une description précise de l'œuvre protégée par le droit d'auteur que vous estimez avoir été contrefaite. Si plusieurs œuvres sont concernées, elles peuvent être listées dans une seule notification.
• Identification du contenu contrefaisant. L'URL exacte de la page sur Ludis.app où se trouve le contenu prétendument contrefaisant.
• Coordonnées. Vos nom et prénom (ou le nom de l'organisation), adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
• Déclaration de bonne foi. Une déclaration selon laquelle vous croyez de bonne foi que l'utilisation du contenu n'est pas autorisée par le titulaire du droit d'auteur, son représentant ou la loi.
• Déclaration d'exactitude sous peine de parjure. Une déclaration, faite sous peine de parjure, attestant que les informations contenues dans votre notification sont exactes et que vous êtes autorisé à agir au nom du titulaire des droits.
• Signature. Votre signature électronique ou manuscrite.

Les notifications ne comportant pas l'ensemble des éléments ci-dessus pourront être rejetées comme étant irrégulièrement soumises.

Où envoyer votre notification :

E-mail : [email protected]
Objet : Notification de retrait DMCA — [nom de l'application ou URL de la page]

Nous traitons les notifications dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de leur réception.

3. Notre réponse à une notification

À réception d'une notification correctement soumise, nous procéderons aux étapes suivantes :

• examiner la notification et évaluer le bien-fondé de l'atteinte alléguée ;
• lorsque des motifs existent, retirer ou restreindre l'accès au contenu litigieux ;
• notifier l'utilisateur ayant soumis le contenu (le cas échéant) de la demande de retrait ;
• vous adresser une confirmation de la mesure prise.

Si nous déterminons que l'utilisation du contenu relève de la doctrine de l'usage équitable ou d'une autre exception légale applicable, nous vous en informerons en expliquant notre position.

4. Contre-notification

Si vous estimez que votre contenu a été retiré par erreur ou à la suite d'une identification erronée, vous avez le droit de déposer une contre-notification à [email protected].

Conformément au 17 U.S.C. § 512(g)(3), votre contre-notification doit comporter :

• L'identification du contenu retiré et son emplacement avant le retrait (URL).
• Une déclaration sous peine de parjure attestant que vous croyez de bonne foi que le contenu a été retiré à la suite d'une erreur ou d'une identification erronée.
• Vos coordonnées : nom et prénom, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail.
• Acceptation de la juridiction : une déclaration selon laquelle vous acceptez la juridiction du tribunal fédéral du district où se situe votre adresse ou — si votre adresse se trouve hors des États-Unis — la juridiction de tout district judiciaire dans lequel le prestataire de services peut être localisé.
• Votre signature électronique ou manuscrite.

À réception d'une contre-notification correctement soumise, nous en transmettrons une copie au plaignant initial. Si le plaignant ne nous notifie pas l'engagement d'une procédure judiciaire dans un délai de 10 à 14 jours ouvrables, le contenu retiré pourra être rétabli.

5. Fausses notifications et abus de procédure

À noter : la soumission délibérée d'une notification DMCA mensongère ou d'une contre-notification mensongère engage la responsabilité légale au titre du 17 U.S.C. § 512(f), y compris la responsabilité pour les dommages-intérêts, les frais de justice et les honoraires d'avocat.

Ludis.app se réserve le droit de documenter les cas d'abus de la procédure DMCA et d'engager les recours juridiques appropriés.

6. Contrevenants récidivistes

Conformément aux exigences de la DMCA, Ludis.app applique une politique relative aux contrevenants récidivistes. Les utilisateurs à l'encontre desquels plusieurs notifications fondées d'atteinte aux droits d'auteur ont été reçues pourront se voir interdire l'accès au site web de manière permanente.

7. Autres questions de propriété intellectuelle

Pour les questions non liées à la DMCA — y compris les questions relatives à l'utilisation des marques, dénominations commerciales ou autres droits de propriété intellectuelle — veuillez nous contacter à [email protected].

8. Coordonnées

Notifications DMCA : [email protected]
Autres questions juridiques : [email protected]
Site web : ludis.app

Nous nous efforçons de répondre à toutes les demandes dans un délai de 10 jours ouvrables.

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